MiniDico MiniDico.Com

Définition du mot : Amnistiable

Amnistiable (adjectif, masculin et féminin) : Qui peut être pardonné ou susceptible d'obtenir une amnistie, c'est-à-dire une mesure légale qui efface les capacités juridiques d’un délit, dispensant ainsi de poursuites ou de sanctions.

Recherchez la définition d'un autre mot français

Retour à l'accueil