Définition du mot : Décret-loi

Décret-loi (nom masculin) :

1. Décret-loi : Acte réglementaire pris par l'exécutif en vertu d'une habilitation législative, qui a force de loi et s'applique jusqu'à son ratification par le Parlement.

2. Décret-loi : Disposition législative adoptée dans des situations d'urgence, permettant au gouvernement de légiférer sans le consentement immédiat du Parlement.

Chaque définition précise le sens du terme décret-loi.