Définition du mot : Non-recevoir
Non-recevoir (nom masculin) : Refus d'accepter une demande ou une requête en justice pour des motifs de forme ou de procédure, sans examiner le fond de l'affaire.
Définitions d'autres mots
Non-recevoir (nom masculin) : Refus d'accepter une demande ou une requête en justice pour des motifs de forme ou de procédure, sans examiner le fond de l'affaire.